L’ANI : Accord National Interprofessionnel

La loi relative à la Sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Les garanties santé seront mises en place à titre obligatoire et à titre collectif pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La généralisation de la complémentaire santé impacte toutes les entreprises du secteur privé y compris celles de moins de 50 salariés.

La couverture santé doit être généralisée au plus tard le 1er janvier 2016, les employeurs non couverts par un accord de branche ou d’entreprise seront tenus de faire bénéficier leurs salariés, par décision unilatérale, de la couverture santé minimale.

Du 1er juin 2013 au 30 juin 2014, des accords de branches peuvent donner naissance à des régimes "frais de soins de santé" avec recommandation d’un organisme assureur. Au-delà de cette période, et ce, jusqu’au 30 décembre 2015, des accords d’entreprise pourront mettre en place de tels régimes.

Qu’est-il possible de faire pendant cette période, si votre entreprise n’est pas déjà couverte ?

Une étude de la situation (démographie, besoins de vos salariés) vous donnera une idée précise de ce que représente une solution adaptée aux exigences de votre entreprise.

Si ce dispositif vous convient, il peut être mis en place sans attendre la décision de la branche. Nous vous accompagnerons afin que votre choix soit en tous points conforme à la réglementation fiscale et sociale en vigueur.

L’Accord National Interprofessionnel : NOUS SOMMES PRÊTS !